Fils d'actualités juridiques

01/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
26/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
23/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance