Fils d'actualités juridiques

01/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
18/08/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Désignation des sites Natura 2000
28/07/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
27/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
26/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
25/07/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
22/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts