Fils d'actualités juridiques

27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
27/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
26/05/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
26/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
25/05/2016 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles, Civil
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
25/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
23/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire